Ressources
Préparer votre dossier avant de nous le confier
Les pièces habituellement demandées pour chaque formalité. La liste exacte dépend de votre situation : nous vous la confirmons à réception du dossier.
Checklists
Les pièces à préparer, formalité par formalité
Création d'entreprise
- Informations pour la rédaction des statuts (hors micro-entreprise)
- Pièce d'identité du ou des dirigeants
- Justificatif de l'adresse du siège social
- Déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants
- Attestation de dépôt des fonds, le cas échéant
Modifications
- Statuts mis à jour (ou procès-verbal de la décision)
- Procès-verbal ou décision des associés approuvant la modification
- Pièces d'identité des nouveaux dirigeants, le cas échéant
- Justificatif de la nouvelle adresse, pour un transfert de siège
- Déclaration de non-condamnation d'un nouveau dirigeant
Dépôt de marque INPI
- Identité du titulaire de la marque (société ou personne)
- Signe à déposer : nom, logo ou les deux
- Liste des produits et services à couvrir
Cessation d'activité
- Pièce d'identité du dirigeant
- Numéro SIREN de l'entreprise
- Décision de dissolution ou procès-verbal, pour une société
- Date de cessation de l'activité
Dépôt des comptes annuels
- Comptes annuels approuvés (bilan, compte de résultat, annexe)
- Procès-verbal d'approbation des comptes
- Numéro SIREN de la société
Dépôt d'actes
- L'acte à déposer, daté et signé
- Numéro SIREN de la société
- Pièce d'identité du dirigeant
- Pièces justificatives liées à l'acte, le cas échéant
Dessins et modèles
- Identité du titulaire (société ou personne)
- Représentations du dessin ou modèle (images ou photos nettes du produit)
- Description du produit concerné
Une question sur un dossier précis ?
Écrivez-nous : nous vous indiquons les pièces à fournir et vous envoyons un devis.