Dépôt d'actes
Certains actes de la vie d'une société doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés. Nous contrôlons le document, le déposons et suivons son enregistrement.
Le périmètre de la formalité
Procès-verbaux et décisions
Dépôt des procès-verbaux d'assemblée et des décisions de l'associé unique ou des associés.
Statuts mis à jour
Dépôt des statuts modifiés après une décision ou une modification de la société.
Suivi du dépôt
Suivi de l'enregistrement par le greffe et traitement des éventuelles demandes de correction.
Les documents habituellement demandés
La liste exacte dépend de votre situation : nous vous confirmons les pièces nécessaires à réception du dossier.
- L'acte à déposer, daté et signé
- Numéro SIREN de la société
- Pièce d'identité du dirigeant
- Pièces justificatives liées à l'acte, le cas échéant
Comment se déroule le dossier
Vous nous transmettez votre demande
Via notre formulaire ou par email, avec les informations et pièces nécessaires.
Nous contrôlons le dossier
Vérification des pièces et de la cohérence avant dépôt.
Nous déposons et suivons
Dépôt auprès de l'INPI ou du guichet unique, puis suivi jusqu'à la décision.
Nous vous livrons le dossier
Transmission des documents finalisés avec un compte rendu clair.
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