Dessins et modèles
Un dessin ou modèle protège l'apparence d'un produit : sa forme, ses lignes, ses couleurs, ses matières. Nous préparons votre dépôt auprès de l'INPI et le suivons.
Le périmètre de la formalité
Préparation du dépôt
Contrôle des représentations du produit et identification du produit concerné.
Dépôt auprès de l'INPI
Dépôt de la demande et paiement de la redevance, pour le compte du titulaire.
Suivi de la demande
Suivi de l'examen par l'INPI jusqu'à l'enregistrement.
Les documents habituellement demandés
La liste exacte dépend de votre situation : nous vous confirmons les pièces nécessaires à réception du dossier.
- Identité du titulaire (société ou personne)
- Représentations du dessin ou modèle (images ou photos nettes du produit)
- Description du produit concerné
Comment se déroule le dossier
Vous nous transmettez votre demande
Via notre formulaire ou par email, avec les informations et pièces nécessaires.
Nous contrôlons le dossier
Vérification des pièces et de la cohérence avant dépôt.
Nous déposons et suivons
Dépôt auprès de l'INPI ou du guichet unique, puis suivi jusqu'à la décision.
Nous vous livrons le dossier
Transmission des documents finalisés avec un compte rendu clair.
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