Dépôt de marque INPI
Une fois la société créée, protéger son nom évite qu'un tiers ne l'utilise. Nous préparons et déposons votre demande de marque auprès de l'INPI.
Le périmètre de la formalité
Préparation de la demande
Définition du signe à protéger et choix des classes de produits et services concernées.
Dépôt auprès de l'INPI
Dépôt de la demande et paiement de la redevance, pour le compte du titulaire.
Suivi de la demande
Suivi de l'examen, de la publication et des éventuelles observations de l'INPI.
Les documents habituellement demandés
La liste exacte dépend de votre situation : nous vous confirmons les pièces nécessaires à réception du dossier.
- Identité du titulaire de la marque (société ou personne)
- Signe à déposer : nom, logo ou les deux
- Liste des produits et services à couvrir
Comment se déroule le dossier
Vous décrivez votre marque
Signe à protéger et activités concernées.
Nous préparons le dépôt
Choix des classes et rédaction de la liste des produits et services.
Nous déposons à l'INPI
Dépôt de la demande et règlement de la redevance.
Nous suivons la demande
Information à chaque étape, jusqu'à la décision d'enregistrement.
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Devis gratuit sous 24h ouvrées, sans engagement.