Conditions générales de vente

EURL Dépôt’Net, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital de 1 €, dont le siège est situé 96 avenue Maurice Chevalier, 06150 Cannes, RCS en cours d'immatriculation, SIRET en cours d'immatriculation. Représentant légal : Réda AHMED-MALEK, gérant et associé unique. Contact : depotnet06@gmail.com — 07 67 67 99 86. La société étant en cours d'immatriculation, les engagements pris au titre des présentes sont repris par la société à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Dépôt’Net réalise des prestations d'assistance administrative pour le compte de ses clients : aide à la constitution des dossiers, contrôle des pièces, saisie, dépôt et suivi de formalités et de démarches auprès des administrations et organismes (par exemple guichet unique des entreprises, greffe, INPI, préfectures, caisses et organismes sociaux).

Le périmètre exact de chaque prestation (démarche concernée, livrables, délais indicatifs) est précisé dans le devis accepté par le Client. Les descriptions figurant sur le site sont indicatives.

Dépôt’Net ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable et ne représente pas ses clients devant les juridictions. Elle agit sur la base des informations et documents fournis par le Client et sous sa responsabilité.

Lorsque la prestation implique d'accomplir des démarches au nom du Client, celui-ci donne mandat au Prestataire de les effectuer pour son compte, dans la limite de l'objet du devis. Le mandat prend fin à l'achèvement de la prestation ou à sa résiliation. Le Client reste seul responsable des déclarations effectuées en son nom.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, envoyé en général sous 24 heures ouvrées et valable 30 jours. La commande est conclue à la réception du devis daté et signé ou accepté par écrit (email compris) par le Client. Aucune prestation n'est engagée avant cette acceptation et, le cas échéant, le paiement de l'acompte prévu.

Les prix sont ceux du devis, exprimés en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises pour les consommateurs ; pour les professionnels, ils sont indiqués hors taxes, la TVA éventuellement applicable s'y ajoutant. La TVA applicable est précisée sur le devis.

Sauf mention contraire du devis, les redevances et frais officiels (INPI, greffe, timbres fiscaux, annonces légales, traductions, frais d'envoi…) ne sont pas compris dans le prix de la prestation ; ils sont avancés ou refacturés au coût réel et détaillés dans le devis.

Le prix est payable à la commande ou selon l'échéancier du devis, par virement ou par tout autre moyen indiqué. Le Prestataire peut subordonner le début de la prestation au paiement d'un acompte.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les pièces demandées ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes du Prestataire et des administrations ;
• vérifier les documents préparés avant tout dépôt et signaler toute erreur ;
• disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis (nom, logo, documents…).

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard, d'un refus ou d'un rejet résultant d'informations ou de pièces inexactes, incomplètes ou tardives.

Les délais indiqués (par exemple traitement d'un dossier sous 24 à 48 heures après réception d'un dossier complet) concernent le travail du Prestataire et sont donnés à titre indicatif. Les délais de traitement, de décision ou de réponse des administrations (INPI, greffe, préfecture, organismes sociaux…) ne dépendent pas du Prestataire. Celui-ci est tenu d'une obligation de moyens : il ne garantit ni l'acceptation d'un dossier, ni l'obtention d'une décision, d'un titre, d'une nationalité, d'une marque ou d'un droit, qui relèvent exclusivement de l'administration compétente.

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). Pour l'exercer, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à depotnet06@gmail.com. Un modèle de formulaire figure en fin de document.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28, 1° du code de la consommation).

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, sauf dans les conditions de l'article L221-3 du code de la consommation (contrat conclu hors du champ de leur activité principale par un professionnel employant au plus cinq salariés).

Lorsque le Client est un professionnel (cabinet d'avocats, d'expertise comptable, organisme de formation, réseau d'accompagnement…) qui confie des dossiers pour le compte de ses propres clients, il demeure seul responsable du conseil et de la relation avec ceux-ci, ainsi que de l'exactitude des informations transmises. Le Prestataire exécute les formalités demandées, n'entre pas en relation directe avec les clients finaux sauf demande du Client professionnel, et s'interdit de les démarcher à partir des dossiers confiés.

La responsabilité du Prestataire est engagée en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Elle ne peut être engagée pour les retards ou décisions des administrations, ni pour les conséquences d'informations inexactes fournies par le Client, ni en cas de force majeure.

Pour les clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement payé pour le dossier concerné. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que les consommateurs tiennent de dispositions légales impératives.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations et documents échangés. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les pièces transmises ne sont utilisées que pour l'exécution de la prestation.

Les documents, modèles et contenus du Prestataire restent sa propriété. Les éléments fournis par le Client (nom, logo, documents) restent la sienne ; il accorde au Prestataire le droit de les utiliser dans la seule mesure nécessaire à l'exécution de la prestation.

Chaque partie peut résilier la prestation par écrit en cas de manquement grave de l'autre partie non corrigé quinze jours après mise en demeure. Les prestations déjà réalisées et les frais engagés (redevances, annonces, traductions…) restent dus.

Toute réclamation peut être adressée à depotnet06@gmail.com. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sans préjudice de son droit de saisir les tribunaux.

Le Prestataire communiquera sur cette page et dans ses devis les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire. Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales.

(À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l'attention de EURL Dépôt’Net, 96 avenue Maurice Chevalier, 06150 Cannes, depotnet06@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandé le : … — Nom du consommateur : … — Adresse du consommateur : … — Date : … — Signature (uniquement en cas de notification sur papier).